Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») définissent les conditions applicables à la consultation du site https://meirgrostad.com et à l’achat des produits qui y sont proposés.

Le site est exploité sous le nom commercial Meirgrostad et propose à la vente des appareils et équipements destinés à l’habitat, notamment dans les domaines du chauffage, de la climatisation et de la ventilation.

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues à distance avec les consommateurs effectuant un achat sur le site pour leurs besoins personnels.

Toute commande suppose que le consommateur ait pu consulter les présentes CGV et les accepter avant la validation définitive de son achat.

Les conditions applicables à une commande sont celles présentées au consommateur au moment de la passation de cette commande. Les informations figurant sur la fiche produit, dans le panier et dans le récapitulatif de commande complètent les présentes CGV.

Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

2. Accès au site et compte utilisateur

2.1. Accès au site

Le site permet aux utilisateurs de consulter les produits proposés, de prendre connaissance de leurs caractéristiques et, le cas échéant, de passer commande.

L’accès aux fonctionnalités de commande peut nécessiter la communication de certaines informations personnelles et de livraison.

Lorsque la création d’un compte est proposée, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il lui appartient de maintenir la confidentialité de ses identifiants et de signaler toute utilisation non autorisée de son compte.

2.2. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière licite et à ne pas porter atteinte à son fonctionnement ou à sa sécurité.

Il s’interdit notamment :

• d’utiliser le site à des fins frauduleuses ou contraires à la réglementation ;

• de transmettre volontairement des informations fausses ou trompeuses ;

• de tenter d’accéder sans autorisation aux comptes, systèmes ou données d’autrui ;

• de perturber le fonctionnement technique du site ;

• de reproduire ou d’exploiter les contenus du site en violation des droits de leurs titulaires.

En cas d’utilisation frauduleuse ou de risque sérieux pour la sécurité du site, des mesures proportionnées peuvent être prises, dans le respect des droits du consommateur et des dispositions légales applicables.

2.3. Disponibilité et fonctionnement

Nous faisons des efforts raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du site. Des interruptions temporaires peuvent néanmoins survenir, notamment en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou de difficultés techniques.

Les photographies et illustrations ont pour objet de présenter les produits. Les caractéristiques essentielles et les informations contractuelles figurant sur les fiches produits prévalent pour déterminer les caractéristiques du produit commandé.

Aucune disposition du présent article ne limite les responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi.

3. Produits, disponibilité et prix

3.1. Caractéristiques des produits

Chaque produit est présenté sur une fiche descriptive indiquant ses caractéristiques essentielles, ses spécifications techniques disponibles et son prix.

Le consommateur est invité à lire attentivement ces informations avant de passer commande, notamment pour vérifier que le produit correspond à ses besoins et aux conditions prévues pour son installation et son utilisation.

Nous nous efforçons de présenter les produits de manière claire et fidèle. Des différences mineures de rendu peuvent toutefois apparaître en fonction des écrans ou des paramètres d’affichage, sans modifier les caractéristiques essentielles du produit vendu.

3.2. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités indiquées sur le site.

Les informations relatives aux stocks peuvent évoluer. Si un produit commandé devient indisponible après la passation de la commande, le consommateur en sera informé dans les meilleurs délais.

Lorsque la commande ne peut être exécutée, les sommes versées pour le produit concerné seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables, sauf accord du consommateur sur une autre solution.

3.3. Prix et frais

Les prix sont affichés en euros (€). Le prix applicable est celui indiqué sur le site au moment de la validation de la commande.

Les éventuelles taxes applicables et les frais de livraison sont présentés au consommateur avant la confirmation définitive de son achat. Le montant total à payer est indiqué dans le récapitulatif de commande avant le paiement.

Les frais de livraison applicables sont les suivants :

• Pour une commande d’un montant inférieur à 82 € : 10 € de frais de livraison.

• Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 82 € : livraison gratuite.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures. Toute modification n’a pas d’effet rétroactif sur une commande déjà confirmée.

En cas d’erreur manifeste affectant le prix affiché, nous contacterons le consommateur afin d’examiner la situation avant toute mesure concernant la commande. Les sommes éventuellement encaissées seront remboursées si la commande ne peut être exécutée.

4. Commandes et paiement

4.1. Passation de commande

Le consommateur sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.

Avant de confirmer son achat, il peut vérifier :

• les produits sélectionnés et leurs quantités ;

• les prix unitaires et le montant total ;

• les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires ;

• les coordonnées de facturation et de livraison ;

• le montant total à régler.

Il appartient au consommateur de vérifier l’exactitude de ces informations et de corriger toute erreur avant la validation définitive de la commande.

La confirmation finale de la commande intervient au moyen du dispositif de validation du site, qui indique clairement l’obligation de paiement.

4.2. Confirmation de commande

Après la transmission de la commande, un courrier électronique de confirmation ou d’accusé de réception peut être adressé à l’adresse électronique communiquée par le consommateur.

Le consommateur est invité à conserver ce message ainsi que les informations relatives à son achat.

Le contrat de vente est conclu conformément au processus de commande présenté sur le site, après acceptation de la commande et confirmation correspondante.

4.3. Modalités de paiement

Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement effectivement proposés lors du processus de commande.

Les informations relatives au paiement sont présentées avant la validation définitive de l’achat. Le consommateur doit vérifier le montant total à régler avant de confirmer le paiement.

Les opérations de paiement peuvent être soumises aux contrôles de sécurité et aux procédures d’authentification mis en œuvre par les prestataires de paiement concernés.

Une commande peut faire l’objet de vérifications complémentaires en présence d’informations incohérentes, incomplètes ou d’indices sérieux d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être finalisée tant que le paiement n’aura pas été accepté.

4.4. Erreur ou impossibilité de traitement

Si une difficulté empêche le traitement d’une commande, notamment en raison d’une indisponibilité ou d’un problème de paiement, le consommateur en sera informé dans les meilleurs délais.

Lorsque la vente ne peut être exécutée, les sommes encaissées pour les produits concernés seront remboursées conformément aux règles applicables.

5. Expédition et livraison

5.1. Zone de livraison

Les livraisons sont proposées sur l’ensemble du territoire français, sous réserve des éventuelles restrictions indiquées lors de la commande.

Le consommateur doit fournir une adresse de livraison complète et exacte et vérifier les informations communiquées avant de confirmer son achat.

5.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon le montant de la commande :

• Commande inférieure à 82 € : 10 €.

• Commande égale ou supérieure à 82 € : livraison gratuite.

Les frais applicables sont affichés dans le panier et le récapitulatif de commande avant le paiement.

5.3. Préparation de la commande

Le délai habituel de traitement et de préparation est de 1 à 3 jours ouvrés.

Les commandes passées avant 18h00, heure locale en France, commencent à être traitées le jour même. Celles passées après 18h00, pendant le week-end ou un jour férié commencent à être traitées le jour ouvré suivant.

Ce délai correspond à la préparation de la commande et ne comprend pas le transport.

5.4. Transport et délai estimé

Les colis peuvent être expédiés par des transporteurs tels que FedEx, UPS® et DHL Express, selon les modalités logistiques applicables.

Après remise du colis au transporteur, le délai de transport estimé est de 5 à 11 jours ouvrés.

Le délai total comprend donc le temps de préparation et le temps de transport. Les délais affichés au moment de la commande doivent être consultés avant le paiement. Lorsqu’une date ou un délai de livraison précis est indiqué dans la confirmation de commande, il constitue la référence contractuelle, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les délais estimatifs ne peuvent avoir pour effet de supprimer les droits du consommateur en cas de retard de livraison.

5.5. Suivi de commande

Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il est communiqué au consommateur par courrier électronique ou par un autre moyen approprié.

Les informations de suivi dépendent des mises à jour transmises par le transporteur. Un délai peut être nécessaire avant l’apparition des premières informations.

En cas de retard important, d’absence de mise à jour ou de difficulté de livraison, le consommateur peut contacter le service client en indiquant son numéro de commande.

5.6. Retard, perte ou dommage pendant le transport

En cas de retard, de colis perdu, de colis endommagé ou de produit manquant, le consommateur est invité à nous contacter à l’adresse shaved@meirgrostad.com.

Il est recommandé de communiquer le numéro de commande, une description de l’incident et, lorsque cela est possible, des photographies de l’emballage ou du produit concerné.

Le consommateur peut également signaler les dommages apparents au transporteur lorsque cela est approprié. Cette démarche ne limite pas les droits qu’il peut exercer à l’égard du vendeur.

Nous examinons chaque situation et assurons le suivi de la demande conformément à nos obligations légales.

5.7. Livraison et transfert des risques

Nous demeurons responsables de la bonne exécution de l’obligation de livraison dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par la loi.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique d’expédition et de livraison.

6. Annulation des commandes

6.1. Annulation avant expédition

Le consommateur peut demander l’annulation d’une commande tant que celle-ci n’a pas été expédiée.

La demande doit être adressée à shaved@meirgrostad.com et comporter les informations nécessaires à l’identification de la commande, notamment :

• le numéro de commande ;

• le nom associé à l’achat ;

• l’adresse électronique utilisée lors de la commande.

L’annulation doit être confirmée par notre service client. L’envoi d’une demande ne signifie pas, à lui seul, que la commande a été annulée.

Lorsque l’annulation d’une commande non expédiée est confirmée, le consommateur bénéficie d’un remboursement intégral des sommes versées, sans frais d’annulation.

6.2. Annulation après expédition

Une fois la commande remise au transporteur, son annulation directe ou son interception peut ne plus être possible.

Le consommateur conserve toutefois son droit légal de rétractation de 14 jours, lorsque celui-ci est applicable. Après réception du produit, il peut exercer ce droit ou demander un retour au titre de la période commerciale supplémentaire prévue par notre politique de retour.

L’expédition du colis ne constitue en aucun cas une renonciation au droit légal de rétractation.

Les modalités complémentaires sont précisées dans notre Politique d’annulation des commandes.

6.3. Remboursement après annulation

Le remboursement est effectué en principe au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement sans frais.

Le délai d’apparition des fonds dépend de la banque du consommateur et du prestataire de paiement concerné.

Les délais légaux de remboursement applicables restent pleinement réservés.

7. Droit de rétractation, retours et remboursements

7.1. Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation lors d’un achat à distance, sauf exception prévue par la loi.

Pour une vente de biens, ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit, conformément aux dispositions légales.

Le consommateur n’a pas à justifier sa décision de rétractation ni à supporter de pénalité. Il doit toutefois informer le vendeur de sa décision avant l’expiration du délai légal.

La demande peut être adressée par courrier électronique à shaved@meirgrostad.com ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site conformément à la réglementation applicable.

Toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter peut être utilisée. Le consommateur est invité à conserver une preuve de l’envoi de sa demande.

7.2. Délai commercial de retour de 29 jours

En complément du droit légal de rétractation de 14 jours, nous proposons une période commerciale de retour de 29 jours à compter de la réception du produit.

Cette période comprend :

• les 14 jours correspondant au droit légal de rétractation ;

• une période commerciale supplémentaire de 15 jours.

La période supplémentaire est soumise aux conditions de notre politique de retour et de remboursement. Elle constitue un avantage commercial et ne remplace pas les droits prévus par la législation française et européenne.

Aucune condition commerciale ne peut réduire ou exclure le droit légal de rétractation ou les garanties légales du consommateur.

7.3. État des produits retournés

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification, dans les conditions prévues par l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

Les conditions applicables à la période commerciale supplémentaire sont précisées dans la politique de retour, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

7.4. Procédure de retour

Avant de renvoyer un produit, le consommateur est invité à contacter le service client à l’adresse shaved@meirgrostad.com en indiquant :

• son numéro de commande ;

• le produit concerné ;

• le motif du retour, lorsqu’il est utile au traitement de la demande ;

• tout élément justificatif utile, notamment des photographies en cas de dommage ou de défaut.

Après examen de la demande, les instructions de retour et, le cas échéant, une étiquette de retour électronique sont communiquées au consommateur.

Le produit doit être renvoyé selon les instructions transmises et dans les délais applicables.

7.5. Frais de retour

Les frais directs de renvoi sont déterminés selon la nature du retour et les conditions de la politique de retour et de remboursement.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur si celui-ci en a été informé avant la conclusion du contrat, sauf si nous acceptons de les prendre en charge ou si la loi prévoit une autre répartition.

En cas de produit défectueux, non conforme, endommagé pendant le transport ou envoyé par erreur, les frais et modalités de traitement sont déterminés conformément aux garanties et obligations légales applicables.

7.6. Produit défectueux, endommagé ou non conforme

Si le consommateur reçoit un produit défectueux, endommagé, incomplet ou différent de celui commandé, il peut contacter notre service client à shaved@meirgrostad.com.

La demande doit comporter le numéro de commande et une description du problème. Des photographies peuvent être jointes afin de faciliter son examen.

Nous étudions la situation et proposons une solution conforme aux obligations légales, notamment au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

Le consommateur conserve l’ensemble de ses droits légaux, indépendamment de la période commerciale de retour.

7.7. Remboursement

Après réception et vérification du produit retourné, nous nous efforçons de déclencher le remboursement dans un délai habituel de 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai correspond à notre traitement interne et ne remplace pas les délais légaux.

Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de sa décision.

Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement comprend les sommes dues au titre du contrat ainsi que les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires correspondant au choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué en principe au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement sans frais.

7.8. Absence d’échange direct

Nous proposons un service de retour et de remboursement, mais ne proposons pas d’échange direct de produits.

Si le consommateur souhaite obtenir un autre produit, il peut demander le retour du produit initial dans les conditions applicables, puis passer une nouvelle commande.

7.9. Garanties légales

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la réglementation.

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur peut également exercer une action au titre des vices cachés lorsque les conditions légales sont réunies.

Cette action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute politique commerciale de retour ou de remboursement. Elles ne peuvent être supprimées ou limitées par les présentes CGV.

Les modalités pratiques de retour et les conditions commerciales complémentaires sont précisées dans notre Politique de retour et de remboursement.

8. Données personnelles et cookies

8.1. Données personnelles

Dans le cadre de la navigation sur le site, de la création éventuelle d’un compte, du traitement des commandes et des échanges avec le service client, certaines données personnelles peuvent être collectées et traitées.

Ces données peuvent notamment concerner l’identité, les coordonnées, les adresses de facturation et de livraison, les informations relatives aux commandes, les demandes adressées au service client et certaines données techniques liées à la navigation.

Les traitements sont réalisés pour les besoins de la gestion des comptes, du traitement des commandes, de la livraison, du service après-vente, de la sécurité du site et du respect des obligations légales.

Les données peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans le paiement, la logistique, la livraison, l’hébergement technique ou l’assistance, dans la mesure nécessaire à leurs missions et conformément aux règles applicables.

Elles sont conservées pendant une durée adaptée aux finalités poursuivies et aux obligations légales.

8.2. Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la législation française applicable, les personnes concernées peuvent, selon les conditions prévues par la réglementation, exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à shaved@meirgrostad.com.

Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

8.3. Cookies

Le site peut utiliser des cookies et des technologies similaires pour assurer les fonctionnalités nécessaires à son fonctionnement, mémoriser certaines préférences, mesurer l’audience ou proposer des contenus publicitaires, lorsque ces outils sont effectivement utilisés.

Les cookies strictement nécessaires peuvent être déposés sans consentement préalable dans les conditions prévues par la réglementation.

Les cookies non nécessaires, notamment ceux utilisés à des fins analytiques ou publicitaires, nécessitent le consentement préalable de l’utilisateur lorsque la loi l’exige.

L’utilisateur doit pouvoir accepter, refuser ou personnaliser les cookies concernés et modifier ses choix au moyen des paramètres de gestion des cookies disponibles sur le site.

Le refus des cookies non nécessaires ne doit pas empêcher l’utilisation des fonctionnalités essentielles de commande et d’achat.

Les informations détaillées figurent dans la Politique relative aux cookies et la Politique de confidentialité publiées sur le site.

9. Réclamations et règlement des litiges

9.1. Contact et réclamation préalable

Pour toute question ou réclamation concernant un produit, une commande, une livraison, un retour ou un remboursement, le consommateur peut contacter notre service client :

• E-mail : shaved@meirgrostad.com

• Téléphone : +1 (618) 738-6299

• Adresse de contact : 411 N Adams St, West Frankfort, IL 62896, États-Unis

• Horaires : du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00.

Afin de faciliter le traitement de sa demande, le consommateur est invité à indiquer son numéro de commande et à joindre les éléments utiles.

Nous privilégions, dans la mesure du possible, la recherche d’une solution amiable.

9.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent après avoir adressé une réclamation écrite préalable au service client, lorsque les conditions légales de recevabilité sont réunies.

Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

9.3. Droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en français et s’adressent notamment aux consommateurs situés en France.

Les contrats conclus par l’intermédiaire du site sont soumis aux dispositions applicables du droit français et du droit de l’Union européenne en matière de vente à distance, de protection des consommateurs, de livraison, de rétractation et de garanties légales.

Lorsque les règles de conflit de lois le permettent, le droit français a vocation à s’appliquer.

Toutefois, conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), le choix du droit applicable ne peut priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle lorsque les conditions prévues par ce règlement sont réunies.

9.4. Juridictions compétentes

En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable ou par médiation, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait limiter les droits procéduraux impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.

10. Modification des Conditions générales

Nous pouvons modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation, des produits proposés ou des modalités de fonctionnement du site.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du consommateur au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les modifications ultérieures sont publiées sur le site et s’appliquent aux commandes futures à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Lorsque la loi exige une information particulière ou un accord spécifique du consommateur, les formalités correspondantes sont respectées.

11. Coordonnées et service client

Pour toute question relative aux présentes CGV, au fonctionnement du site ou à une commande, vous pouvez nous contacter :

Meirgrostad

• Site internet : https://meirgrostad.com

• Adresse e-mail : shaved@meirgrostad.com

• Téléphone : +1 (618) 738-6299

• Adresse de contact : 411 N Adams St, West Frankfort, IL 62896, États-Unis

• Zone de livraison : France entière

• Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00.