Politique de protection des données personnelles

1. Objet et cadre réglementaire

La présente politique définit le cadre dans lequel nous protégeons les données personnelles des personnes qui utilisent le site meirgrostad.com. Elle précise les responsabilités liées aux traitements, les principes que nous appliquons, les bases juridiques retenues et les moyens dont vous disposez pour exercer vos droits.

Elle s’inscrit dans le cadre du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), de la loi française Informatique et Libertés dans sa version applicable, ainsi que des règles françaises relatives à la protection de la vie privée dans les communications électroniques.

Notre démarche repose sur la protection des droits et libertés des personnes concernées, la transparence des traitements et la limitation de l’utilisation des données à ce qui est nécessaire.

2. Responsable du traitement et responsabilité

Pour les traitements réalisés dans le cadre du site meirgrostad.com, le responsable du traitement est présenté sous le nom d’exploitation Meirgrostad.

Les coordonnées de contact utilisées pour les questions relatives à la protection des données sont les suivantes :

Nom du site : Meirgrostad
Site internet : https://meirgrostad.com
Adresse électronique : shaved@meirgrostad.com
Téléphone : +1 (618) 738-6299
Adresse postale : 411 N Adams St, West Frankfort, IL 62896, États-Unis.

Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles relevant de sa responsabilité. Il lui appartient notamment de veiller à la licéité des traitements, de respecter les principes du RGPD, de mettre en place des mesures de sécurité appropriées et de répondre aux demandes d’exercice des droits.

3. Champ d’application et catégories de données concernées

La présente politique concerne les personnes qui consultent le site, créent un compte, passent une commande, utilisent les fonctionnalités proposées ou communiquent avec notre service client.

Dans le cadre de ces activités, les traitements peuvent porter, selon les situations, sur les catégories suivantes :

Données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresses de facturation ou de livraison ;
Données contractuelles et commerciales : commandes, produits achetés, montants, factures, demandes de retour, remboursements et échanges liés au service après-vente ;
Données relatives aux paiements : statut des transactions, références de paiement et informations nécessaires au suivi des remboursements ;
Données techniques : adresse IP, informations relatives au navigateur et à l’appareil, journaux de connexion et données de navigation ;
Données de communication : demandes, réclamations et correspondances échangées avec notre service client.

Ces données peuvent être obtenues directement auprès de vous, générées lors de l’utilisation du site ou communiquées par les prestataires intervenant dans l’exécution d’une commande, dans la limite de leurs missions.

Les informations détaillées sur les données effectivement collectées à chaque étape du parcours utilisateur sont présentées dans les mentions d’information correspondantes et, le cas échéant, dans la politique de confidentialité du site.

4. Finalités et bases juridiques des traitements

Chaque traitement doit reposer sur une base juridique prévue par l’article 6 du RGPD. Nous veillons à ne pas utiliser une base juridique de manière interchangeable avec une autre : le fondement retenu dépend de la finalité réelle du traitement.

Finalité du traitement	Base juridique
Création et gestion d’un compte, traitement des commandes, paiement, livraison et service après-vente	Exécution du contrat ou mesures précontractuelles demandées par la personne
Émission et conservation des factures, obligations comptables et fiscales	Respect d’une obligation légale
Sécurité du site, prévention des fraudes, protection des transactions et défense de nos droits	Intérêt légitime, après mise en balance avec les droits et libertés des personnes
Envoi de communications commerciales lorsque le consentement est requis	Consentement
Dépôt ou lecture de cookies et traceurs non essentiels soumis au consentement	Consentement préalable
Autres traitements pour lesquels la loi impose une autorisation préalable	Consentement, dans les conditions prévues par la réglementation

Lorsque le traitement repose sur le contrat, les données concernées sont nécessaires à la préparation ou à l’exécution de la prestation demandée. Si les informations indispensables ne sont pas fournies, nous pouvons ne pas être en mesure de traiter la commande ou la demande correspondante.

Lorsque le traitement repose sur une obligation légale, les données concernées sont conservées ou communiquées dans la mesure exigée par cette obligation.

Lorsque nous invoquons notre intérêt légitime, nous prenons en compte la nature du traitement, les attentes raisonnables des personnes et les conséquences possibles pour leurs droits. Vous pouvez exercer votre droit d’opposition dans les conditions prévues par le RGPD.

Lorsque le traitement repose sur votre consentement, celui-ci doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Vous pouvez le retirer à tout moment. Le retrait ne remet pas en cause la licéité des opérations réalisées avant celui-ci.

5. Principes de gouvernance et de protection des données

Nous appliquons les principes énoncés à l’article 5 du RGPD à l’ensemble des traitements concernés.

Licéité, loyauté et transparence : les données sont traitées sur une base juridique valable et les personnes concernées reçoivent une information compréhensible sur les traitements.

Limitation des finalités : les données sont utilisées pour des objectifs déterminés, explicites et légitimes. Toute utilisation ultérieure doit être compatible avec ces objectifs ou reposer sur une base juridique appropriée.

Minimisation : seules les données adéquates, pertinentes et nécessaires sont traitées.

Exactitude : des mesures raisonnables sont prises pour maintenir les données exactes et à jour. Les données inexactes au regard de leur finalité doivent être rectifiées ou supprimées dans les conditions prévues par la loi.

Limitation de la conservation : les données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire, sous réserve des obligations légales et des besoins de défense des droits.

Intégrité et confidentialité : les données sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques.

Responsabilité et capacité à démontrer la conformité : le responsable du traitement doit être en mesure de justifier les mesures prises pour respecter les obligations applicables.

6. Encadrement des cookies et traceurs

Les cookies et technologies similaires sont soumis aux règles applicables en matière de protection des données et de confidentialité des communications électroniques, notamment aux dispositions françaises et aux recommandations de la CNIL.

Les traceurs strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé ou au fonctionnement du site peuvent être utilisés sans consentement lorsque les conditions légales d’exemption sont réunies.

Les traceurs de mesure d’audience non exemptés, les traceurs publicitaires et les autres technologies non essentielles nécessitent un consentement préalable. Le refus doit pouvoir être exprimé aussi facilement que l’acceptation.

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix au moyen de l’outil de gestion des cookies disponible sur le site, lorsqu’il est proposé. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment par ce même outil.

La poursuite de la navigation, l’absence de réaction ou la simple consultation du site ne constituent pas un consentement valable.

Les durées de conservation et les finalités propres à chaque traceur dépendent de sa catégorie et de sa configuration. Les informations opérationnelles relatives aux traceurs effectivement utilisés doivent être accessibles dans l’interface de gestion des cookies ou dans les informations spécifiques qui leur sont consacrées.

7. Destinataires et encadrement des sous-traitants

L’accès aux données personnelles est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour accomplir une mission déterminée.

Selon les opérations effectivement réalisées, des données peuvent être communiquées à des prestataires intervenant notamment dans les domaines du paiement, de la livraison, de l’hébergement, de la maintenance technique, de la sécurité ou de l’assistance aux utilisateurs.

Ces communications doivent respecter les principes de nécessité, de proportionnalité et de limitation des finalités. Nous ne vendons pas les données personnelles des utilisateurs.

Lorsqu’un prestataire traite des données pour notre compte et selon nos instructions, il intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. La relation doit alors être encadrée par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD, précisant notamment l’objet et la durée du traitement, sa nature, ses finalités, les catégories de données concernées ainsi que les obligations et responsabilités respectives.

Le sous-traitant doit notamment garantir la confidentialité des données, assurer leur sécurité, encadrer le recours à d’autres sous-traitants et apporter l’assistance nécessaire au responsable du traitement pour répondre aux demandes des personnes et respecter ses obligations légales.

Un prestataire qui détermine lui-même les finalités et les moyens de certains traitements peut agir en qualité de responsable du traitement distinct pour ces opérations. Les responsabilités doivent alors être appréciées au regard de son rôle réel.

8. Transferts de données hors de l’Espace économique européen

Certains traitements ou certaines interventions de prestataires peuvent impliquer un accès à des données depuis un pays situé en dehors de l’Espace économique européen. L’adresse de contact située aux États-Unis ne permet pas, à elle seule, de déterminer les lieux d’hébergement ou de traitement des données.

Lorsqu’un transfert vers un pays tiers est soumis au chapitre V du RGPD, il doit respecter les conditions prévues par les articles 44 à 49 du règlement.

Selon la situation, le transfert peut notamment être encadré par :

Une décision d’adéquation de la Commission européenne couvrant le pays, le territoire, le secteur ou le destinataire concerné ;
Les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, accompagnées d’une évaluation du transfert et, si nécessaire, de mesures supplémentaires ;
Des règles d’entreprise contraignantes ou une autre garantie prévue par le RGPD, lorsque les conditions correspondantes sont remplies ;
Une dérogation prévue à l’article 49 du RGPD, uniquement dans les situations particulières et sous les conditions strictes prévues par cet article.

Le mécanisme applicable doit être déterminé en fonction du transfert réellement effectué. La présente politique ne prétend pas qu’un mécanisme particulier est déjà utilisé pour tous les prestataires ou toutes les données. Les garanties effectivement mises en place doivent pouvoir être identifiées et justifiées.

Vous pouvez demander des informations complémentaires sur les transferts qui vous concernent en écrivant à shaved@meirgrostad.com.

9. Conservation, archivage et suppression

La durée de conservation est définie en fonction de la finalité de chaque traitement, des obligations légales applicables et des délais nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Les données utilisées pour gérer une commande ne suivent pas nécessairement le même cycle de conservation que les documents comptables, les échanges avec le service client, les données techniques ou les choix relatifs aux cookies.

Lorsque la finalité initiale est atteinte, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf si leur conservation reste nécessaire pour respecter une obligation légale ou préserver des éléments de preuve. Dans ce dernier cas, elles peuvent être placées en archivage intermédiaire avec un accès limité et pour la durée justifiée par cette obligation ou ce besoin.

Les données conservées à des fins d’archivage ne doivent pas être réutilisées librement pour de nouvelles finalités commerciales.

Les demandes d’effacement sont examinées au regard des conditions prévues par le RGPD. Une demande de suppression ne peut pas conduire à effacer des données dont la conservation demeure légalement obligatoire.

10. Sécurité et gestion des violations de données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature des données, aux finalités des traitements et aux risques pour les droits et libertés des personnes.

Ces mesures ont notamment pour objectif de prévenir les accès non autorisés, la divulgation, la perte, la destruction ou l’altération des données. Elles peuvent inclure la gestion des habilitations, la protection des systèmes, la limitation des accès et des procédures de gestion des incidents.

La sécurité est évaluée en tenant compte de l’évolution des risques et des moyens techniques disponibles. Aucun dispositif ne permet toutefois de garantir un risque nul.

En cas de violation de données personnelles, nous évaluons les conséquences possibles et prenons les mesures nécessaires pour limiter les effets de l’incident.

Lorsque les conditions de l’article 33 du RGPD sont réunies, la violation est notifiée à l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si elle n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes.

Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé, les personnes concernées sont informées dans les conditions prévues à l’article 34 du RGPD, sauf exception légale.

11. Exercice des droits des personnes concernées

Dans les conditions prévues par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et, le cas échéant, en recevoir une copie ainsi que les informations prévues par la réglementation.

Droit de rectification : faire corriger les données inexactes ou compléter les données incomplètes.

Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données lorsque l’un des motifs prévus par le RGPD est applicable. Ce droit peut être limité par une obligation légale de conservation ou par la nécessité de défendre des droits en justice.

Droit à la limitation : demander, dans les situations prévues par le règlement, que certaines données soient conservées sans être utilisées pour d’autres opérations, sous réserve des exceptions légales.

Droit à la portabilité : recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou demander leur transmission à un autre responsable lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou le contrat et effectué par des moyens automatisés.

Droit d’opposition : vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, sauf motifs légitimes et impérieux prévalant sur vos intérêts, droits et libertés ou nécessité liée à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection.

Droit de retirer votre consentement : retirer à tout moment un consentement précédemment donné, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Droit relatif aux décisions individuelles automatisées : ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires, sauf dans les cas autorisés par l’article 22 du RGPD et sous réserve des garanties prévues.

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser une demande à :

shaved@meirgrostad.com

Veuillez préciser l’objet de votre demande et fournir les informations nécessaires pour nous permettre de retrouver les données concernées. Si un doute raisonnable existe sur votre identité, des informations complémentaires peuvent être demandées. Toute vérification doit rester proportionnée et limitée à ce qui est nécessaire.

Nous répondons dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en fonction de la complexité ou du nombre de demandes. Dans ce cas, vous êtes informé de cette prolongation et de ses motifs dans le délai initial d’un mois.

L’exercice des droits est en principe gratuit. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, les mesures prévues par l’article 12 du RGPD peuvent être appliquées.

12. Réclamation auprès de l’autorité de contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas les règles applicables, vous pouvez d’abord nous contacter afin de nous permettre d’examiner votre demande.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Pour les personnes résidant en France, il s’agit notamment de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Vous pouvez consulter le site de la CNIL pour connaître les modalités de dépôt d’une plainte et les démarches à effectuer.

13. Absence de désignation déclarée d’un DPO

Aucune désignation de délégué à la protection des données (DPO) n’est déclarée dans les informations de contact actuellement communiquées pour le site.

Si la désignation d’un DPO devient obligatoire au regard de l’article 37 du RGPD, les coordonnées de ce délégué devront être communiquées aux personnes concernées et à l’autorité de contrôle conformément aux règles applicables.

14. Modifications de la présente politique

La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte des évolutions réglementaires, des changements dans les traitements réalisés ou des modifications des services proposés sur le site.

La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date de dernière mise à jour. En cas de modification importante ayant une incidence sur les droits des personnes ou les modalités de traitement, une information complémentaire sera communiquée lorsque la réglementation l’exige.

15. Contact

Pour toute question relative à la présente politique, à la conformité des traitements ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter de préférence par courrier électronique :